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Demander un congé de solidarité familiale : dans quelle situation est-ce possible et comment faire ?

Vous accompagnez un proche en fin de vie ? C'est peut-être le bon moment pour faire une demande de congé de solidarité familiale. Ce congé de soutien est spécialement prévu pour répondre à des situations dans lesquelles le pronostic vital de votre proche aidé est engagé, ou que celui-ci souffre d'une affection grave et incurable. Découvrez ici les informations essentielles comme : quelles sont les conditions pour en bénéficier, quelle est sa durée, quand et comment le demander.



En quoi consiste le congé de solidarité familiale ?

En tant que salarié, vous avez accès au congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle que soit la nature et la cause de cette dernière. Il se distingue de cette manière du congé d'aidant familial : ce dernier concerne l'aide aux personnes en perte d'autonomie sans que celles-ci soient forcément en fin de vie. Les proches pour lesquels le congé de solidarité familiale peut être demandé sont les suivants :

  • Ascendants : parents, grands-parents...
  • Descendants : enfants, petits enfants...
  • Frères ou sœurs
  • Personnes partageant le domicile : conjoint, concubin, partenaire...
  • Personne qui vous a désigné comme personne de confiance : cette désignation est faite par écrit par une personne majeure et est révocable à tout moment.

Ce congé peut être pris en continu, en fractionné, ou transformé en période d'activité à temps partiel moyennant accord avec votre employeur. Durant la durée de congé, vous n'êtes pas autorisé à exercer une autre activité professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) pendant une durée maximale de 21 jours, ou 42 jours dans le cas d'une activité à temps partiel. Ainsi, le congé de solidarité familiale est rémunéré. Cette allocation versée par l'Assurance maladie est fractionnable, dans le cas où vous n'êtes pas le seul accompagnant et imposable.

Le lieu où est pris le congé varie en fonction des situations : il peut être effectué chez vous ou chez votre proche aidé, dans le cadre d'un maintien au domicile, ou encore dans un EHPAD ou un établissement médical.



Quelle est la durée du congé de soutien familial ?

Congé ponctuel ou plus long ?

C'est vous qui fixez la durée du congé de solidarité familiale selon l'accord établi avec votre employeur suite à la demande de congé. Le congé est renouvelable selon les conditions définies dans ce même accord. Il dispose cependant d'une durée maximale, renouvellement inclus. Ce sont les conventions, les accords de branche ou les accords collectifs d'entreprise qui définissent la durée du congé. Dans le cas où aucune disposition conventionnelle n'est en place, le congé a une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Les conditions de fin du congé

Il existe deux cas de figure concernant la fin du congé de solidarité familiale. Dans le cas général, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire à la fin de la période prévue. La rémunération doit être au moins équivalente à celle d'avant le congé. Vous conservez également tous les avantages acquis au préalable et la durée du congé est prise en compte concernant ceux liés à l'ancienneté. Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement lors de votre retour et d'un entretien professionnel avec votre employeur concernant vos perspectives d'avenir professionnel.

Si le proche aidé décède avant la fin du congé, ce dernier prend fin dans les 3 jours. Vous avez cependant la possibilité de prendre des jours de congés supplémentaires pour événements familiaux. La durée de ces congés est déterminée par les conventions collectives et d'au minimum 3 jours pour un proche concerné par le congé de soutien familial s’il n'y a pas d'accord spécifique. Les autres conditions de retour sont les mêmes que celles du cas général.



Quand et comment demander un congé de soutien familial ?

Si vous ne savez pas quel est le bon moment pour demander un congé de solidarité familiale, n'hésitez pas à en discuter avec le médecin traitant de votre proche en fin de vie.

Pour demander un congé de soutien familial, vous devez contacter votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé. La demande doit se faire par un moyen permettant d'en attester la date : lettre ou courrier électronique recommandé ou remise en main propre contre récépissé par exemple. Vous devez accompagner votre demande d'un certificat médical établi par le médecin traitant du proche à assister. Dans des cas d'urgence absolue constatés par le médecin, le début ou le renouvellement du congé peuvent se faire sans délai.

Pensez aussi à remplir notre questionnaire qui pourra vous orienter vers des solutions adaptées. Recourir au congé de solidarité familiale constitue l'un des meilleurs moyens de prendre soin de vous et de vos proches dans l'un des moments les plus difficiles de la vie.


Sources :

Infos générales et conditions congé de solidarité familiale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767
Infos générales et conditions congé de solidarité familiale : https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/evenements-familiaux/fin-de-vie-proche-conges-aides/conge-solidarite-familiale
AJAP : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/allocation-journaliere-accompagnement

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