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APA et succession, l'allocation est-elle récupérée lors de l'héritage ?

Certaines aides sociales et financières disponibles pour les personnes âgées sont en réalité des avances d’argent récupérables après le décès du bénéficiaire. Il appartient alors aux légataires de rembourser les sommes perçues grâce à l’argent hérité. Est-ce le cas de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ? Devrez-vous restituer le montant de cette aide après le décès de votre proche ? Voyons ce que précisent les textes de loi à propos de l’APA et de la succession.



APA et succession, que devient l'aide après le décès du bénéficiaire ?

Pour rappel, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide versée par le conseil départemental aux personnes âgées en perte d’autonomie. Elle peut avoir deux fonctions : aider à financer un hébergement en EHPAD ou contribuer au maintien à domicile en prenant en charge une partie des frais engendrés par différents services, comme le portage de repas ou la venue d’une aide à domicile quelques heures par semaine. Le versement de l’APA n’est pas soumis à des conditions de ressources, mais son montant dépend de ces dernières, ainsi que du degré de perte d’autonomie. L’APA est versée tous les mois. Son versement ne s’interrompt que dans deux cas :

  • Si la personne bénéficiaire ne remplit plus les conditions nécessaires
  • En cas de décès.

Les démarches pour faire cesser le versement de l’APA après le décès

C’est à vous d’accomplir les démarches pour faire cesser le versement de l’APA. Vous devez contacter le service qui vous a délivré l’agrément. Il peut s’agir des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées (CLIC). Le moyen le plus simple de savoir à qui vous adresser est de consulter la lettre d’attribution de l’APA et ses modalités d’application. Elle a normalement été envoyée au bénéficiaire après la visite à domicile visant à établir le degré d’autonomie. À partir du moment où vous faites mention du décès de la personne bénéficiaire aux services départementaux concernés, l’APA cesse automatiquement d’être versée chaque mois.

Les personnes à contacter pour éviter un problème avec l’APA lors de la succession

Il n’existe pas de système automatique à mettre en place en prévision du moment du décès. Si la personne bénéficiaire réside dans un EHPAD ou est hospitalisée, vous pouvez demander de l’aide aux personnes habilitées des dites structures ou vous adresser aux conseillers de notre cellule d'aidance pour plus de renseignements.



APA et héritage : l’aide est-elle remboursable ou récupérable sur la succession ?

Après le décès de la personne qui en bénéficiait, l'APA n'est pas remboursable (ou récupérable) sur la succession. Cela signifie que les montants perçus ne diminueront pas l’héritage laissé et que le patrimoine de la personne restera intact. L’APA diffère ainsi de nombreuses autres aides, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui est quant à elle récupérable.

Les aides sociales récupérables sur la succession

Le principe de récupération sur succession est appliqué pour plusieurs aides de l’État, notamment lorsque la prestation versée n’a pas fait l’objet de cotisations préalables. Les plus communes sont :

  • L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse. Celle-ci doit être remboursée par les légataires lorsque l’actif net dépasse 39 000 €.
  • L’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le Conseil général. Cette prestation qui concerne les personnes âgées accueillies dans un établissement de soins est récupérable sur la succession, mais aussi sur les donations. Si la situation sociale ou financière du bénéficiaire s'arrange de manière à ce qu'il n'ait plus besoin de l'aide, il doit alors commencer à la rembourser de son vivant.
  • L’aide sociale à domicile versée par le département aux personnes âgées non dépendantes. Si les personnes font partie des échelons GIR 5-6, l’aide proposée est récupérable sur la succession et sur les donations, à partir de 760 €, et pour un actif net de plus de 46 000 €. Comme l'ASH, elle peut aussi être remboursée par le bénéficiaire si sa situation financière s'est améliorée.

Pour plus d'information, vous pouvez remplir notre questionnaire afin de définir vos besoins et trouver le moyen d'y répondre de la manière la plus appropriée. Vous pouvez également consulter nos articles dédiés aux aides proposées aux aidants pour découvrir les multiples manières de prendre soin de vous.


Sources 

Les chiffres mentionnés pour les aides sociales récupérables sur une succession :

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